Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des dispositifs intra-utérins au cuivre inscrits à la section 4, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 284 du 7 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de projet de modification de la procédure d'inscription des dispositifs intra-utérins au cuivre inscrits à la section 4, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0769803V

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations ;

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports fait connaître son intention dans le code de la sécurité sociale, titre Ier, chapitre 1er, section 4, sous-section 2, paragraphe 2 « Objets contraceptifs », de :

1. Remplacer la procédure d'inscription actuellement sous nom de marque ou de nom commercial en une inscription sous description générique des stérilets en remplaçant la rubrique « Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur » comme suit :

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JO no 284 du 07/12/2007 texte numéro 141
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2. Radier les codes 1173062, 1187615, 1106752, 1121125, 1171407, 1132519, 1152960, 1101938, 1134760, 1128370, 1122283, 1103848, 1120717, 1132531, 1146770 et 1125749.

3. Pour la mise en conformité des étiquettes avec le nouveau code 1158536, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 180 jours au-delà duquel le produit comportant des étiquettes avec le code actuel ne sera plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.

Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission d'évaluation des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information.